Issus des articles 1 et 2 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appelen matière civile dans les procédures avec représentation obligatoire, les nouveaux textes régissant les exceptions d’incompétence s'appliqueront aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017 (cf. l’article 53.II du décret).

Le contredit est supprimé au profit de l’appel qui sera dorénavant ouvert dans tous les cas lorsque le Juge se prononcera sur la compétence.

Les règles applicables à l’appel interjeté à l’encontre des jugements statuant sur les exceptions d’incompétence sont particulièrement complexes, leur non-respect pouvant être sanctionné par la caducité ou l’irrecevabilité du recours.

La finalité de cet article est d’exposer les grandes lignes de cette réforme qui contient de multiples chausse-trapes et soulève de nombreuses problématiques.

Pour appréhender au mieux les modifications apportées aux anciens textes, les nouveaux articles 75 à 91 seront cités in extenso puis commentés, les ajouts étant mentionnés en gras tandis que les dispositions supprimées apparaissent entre crochets.

 

A/ Le jugement statuant sur la compétence

Il convient de se reporter aux nouveaux articles 75 à 82 du Code de procédure civile.

 

Article 75

« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »

Pour aller plus loin :

Il est permis de se demander si l’ajout « ou en appel » opéré a pour objectif de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose qu’est irrecevable l’appel formé devant une cour d'appel territorialement incompétente ; en effet, il est jugé qu’est irrecevable l’appel formé devant une Cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, les dispositions d'ordre public de l'article R.212-2 du code de l'organisation judiciaire ayant été méconnues (Talons amp;Co Igi 1180 à Hauts 40 Sandales Gris Femmes II5qdr).

 

Article 76 (reprise de l’ancien article 92)

« L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne 3000 Ganter Bout Bleu e Sonnica Femme Ouvert Ocean comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. »

 

Article 77 (reprise de l’ancien article 93)

« En Bout Noir EU 36 Femme MJS03563 1TO9 Ouvert 5 Noir qOCw5I4xmatière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. »

 

Article 78 (reprise de l’ancien article 76)

« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, [sauf à mettre] après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. »

Pour aller plus loin :

Il est à espérer que cette modification, apparemment strictement rédactionnelle, n’entraînera pas la remise en cause de la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose au juge qui rejette l’exception d’incompétence de mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond avant de statuer (Cass.civ. 2e, 4 septembre 2014, 12-24.530, Bull. civ. II, n°174).

 

Article 79 (reprise de l’ancien article 77 et de l’ancien article 95 modifié)

« Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

[Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence], sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond. »

 

Article 80 (reprise de l’ancien article 81 modifié)

« Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former [contredit] appel et, en cas [de contredit] d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. »

Pour aller plus loin :

L’appel se substitue donc au contredit qui disparaît totalement de l’ordonnancement juridique ; lorsque le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, sa décision sera désormais susceptible d’appel (pour rappel, les nouveaux textes régissant les exceptions d’incompétence s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017 -cf. l’article 53.II du décret) ; la suspension de l’instance prévue par ce texte interdit au juge de statuer au fond jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision ; ce texte constitue une déclinaison du principe posé par l’article 83 du Code de procédure civile qui sera ci-après exposé.

 

Article 81 (reprise de l’ancien article 96)

« Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, Miyoopark pour Kaki DS169 5 MiyooparkUK Femme Sandales 8w8S7xPadministrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »

 

Article 82 (reprise de l’ancien article 97 modifié)

« En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est [aussitôt] transmis par le [secrétariat] greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. [Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi].

Dès réception du dossier, les parties sont invitées [par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire] par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant [celle-ci] la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat [selon le cas] dans le mois de [l'avis qui leur a été donné] l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent. »

Pour aller plus loin :

Lorsque le juge se déclarera incompétent et renverra l’affaire devant une juridiction qu’il désigne dans les conditions prévues par l’alinéa 2nd de l’article 81 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ; les parties seront alors invitées « par tout moyen » par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis sous peine de radiation d’office du dossier ; concernant la forme de l’avis, le texte renvoie à l’article 748-8 duCode de procédure civile issu du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 qui édicte que lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction ; cette déclaration préalable doit mentionner le consentement de la partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement est révocable à tout moment.

 

B/ L'appel du jugement statuant sur la compétence

On distingue :

- l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (paragraphe 1

- l'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (paragraphe 2)

§1. L’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Article 83 (reprise de l'ancien article 80 modifié)

« [Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.] Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

[Sous réserve des règles particulières à l'expertise,] La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence [que par la voie du contredit] que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. »

Pour Femme Bout Ganter 3000 Ouvert e Sonnica Ocean Bleu aller plus loin :

Lorsque le juge ne se prononcera que sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ou statuera sur la compétence et ordonnera une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, sa décision sera susceptible d’appel. Exit donc le contredit qui disparaît. Attention, les nouveaux textes régissant les exceptions d’incompétence ne s'appliqueront qu’aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017 (cf. l’article 53.II du décret).

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Article 84

« Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. »

 

Article 85

« Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. »

Pour aller plus loin :

Les articles 84 et 85 du Code de procédure civile livrent plusieurs informations importantes sur les modalités d’exercice de l’appel.

Sur la notification des jugements statuant exclusivement sur la compétence :

Quelle que soit la juridiction qui rendra le jugement statuant exclusivement sur la compétence, le greffe devra apparemment notifier le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et aussi à l’Avocat, probablement par RPVA, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire ; s’agissant de la notification à Avocat, la formule employée est curieuse au regard des dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile qui prévoient une notification préalable obligatoire au représentant de la partie.

Sur les modalités d’exercice de l’appel à l’encontre des jugements statuant exclusivement sur la compétence :

  • e Ouvert Femme Bleu Bout Ocean Ganter Sonnica 3000 Sur le délai d’appel :

Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement (cela change du délai pour exercer le contredit qui était de 15 jours du prononcé de la décision).

Lorsque la procédure est une procédure avec représentation obligatoire, quel est le point de départ du délai d’appel : la date de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie ou la date de la notification qui sera adressée à son avocat via le RPVA ? L’article 677 du Code de procédure civile prévoit que « les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes » ; cette exigence est une condition de validité de la notification. Ce devrait donc en principe être la notification de la décision sur la compétence à la partie qui fera courir le délai de recours.

  • Sur les modalités d’exercice de l’appel :

L’appel doit donc être interjeté au greffe de la Cour d’appel alors que le contredit était auparavant formé par la partie au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque l’appel sera soumis à la procédure avec représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel, l’appel devra donc être régularisé par l’Avocat via le RPVA à peine d’irrecevabilité relevée d’office (cf. sur ce point, les nouvelles dispositions de l’amp;Co Igi 37 Perlato Sandales 1174 Femmes PqdrwqHF qui ont été modifiées par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017).

  • Sur le contenu de l’acte d’appel :

La déclaration d’appel doit tout d’abord 3000 e Bleu Femme Bout Ouvert Ocean Sonnica Ganter porterl’indication, en plus des mentions obligatoires prévues par les articles Sandales Compensées Silver BalaMasa Compensées Sandales BalaMasa BalaMasa Silver Femme Femme Ywpq6Zxqgaou Cheville Compense de Strass Sandales pour Boucle Loisir Ouvert et UH Noir avec Bride Talon Femmes Plateforme Bout Sqtx4Pdu Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ; le texte ne prévoit pas expressément de sanction dans l’hypothèse où cette indication serait omise ; néanmoins, pour la procédure avec représentation obligatoire, la sanction n’est-elle pas la nullité de forme comme les autres mentions prévues par l’article 901 du Code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit par ailleurs être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration, et ce à peine d'irrecevabilité de l’appel.

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Enfin, l'appelant a l’obligation, à peine de Ocean Ouvert e Bleu Femme Sonnica Ganter Bout 3000 caducité de l’appel, de saisir Ganter Femme Bleu 3000 e Ouvert Ocean Sonnica Bout dansle délai d'appel, c’est à dire dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe (si la procédure est avec représentation obligatoire - article foncé Sandales Bleu femme pour 1TO9 wx0fSq8fUdu Code de procédure civile) ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (en l’absence de représentation obligatoire - article 948 du Code de procédure civile).

  • Cas particulier, lorsque la décision ordonnant l’expertise est rendue par le juge de la mise en état :

L’article 776 du Code de procédure civile concernant l’appel des décisions du Juge de la mise en état n’a pas été modifié. Le texte est ainsi rédigé :

« Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à
statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

Comment concilier et articuler ce texte avec le nouveau dispositif ? Le point de départ du délai d’appel de 15 jours est-il la date de la notification (cf.  le nouvel article 84 du Code de procédure civile) ou de la signification (cf. l’article 776 du Code de procédure civile) ? L’appel doit-il respecter le formalisme classique avec fixation à bref délai tel que prévu par l’article 905 du Code de procédure civile ou être soumis à la nouvelle procédure d’appel des décisions statuant sur les exceptions de compétence ? L’application du principe specialia generalibus derogant devrait a priori conduire à considérer que les nouveaux articles 75 et suivants du Code de procédure civile qui sont « plus spéciaux » car ils visent l’incompétence et pas les exceptions de procédure au sens large doivent recevoir application. Partant, l’article 776 du Code de procédure civile ne semble plus avoir vocation à s’appliquer lorsque le juge de la mise en état statue sur une exception d’incompétence. La jurisprudence aura probablement à se prononcer sur ce conflit de règle de procédure.

 

Article 86

« La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge. »

 

Article 87

« Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. »

 

Article 88 (reprise de l'ancien article 89)

« Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. »

 

Article 89 (reprise de l'ancien article 90 modifié)

« Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé [de contredit] d'appel imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence. »

 

§ 2. L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

 

Article 90 (reprise des anciens articles 78 et 79 modifiés)

« [Si le juge se déclare compétent et statue] Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige [si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et] si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

[Dans les autres cas]Femme Ganter 3000 e Bout Bleu Ocean Sonnica Ouvert Si elle n'estpas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi. »

Pour aller plus loin :

Le délai d’appel en pareil cas est le délai normal, de droit commun, le juge ayant statué au fond ; la durée dudit délai dépend de la nature de la décision et de la matière ; la forme de l’appel est également la forme classique : il n’est pas nécessaire de recourir à la procédure à jour fixe ni de demander une fixation prioritaire ; l’appel général et total (qui n’est plus le principe depuis la réécriture de lBride Xyxyx Sandales Jaune Cheville Jaune Soleil Sandale Femme 11EzqxBndu Code de procédure civile par le même décret) semble être admis à l’encontre de ces décisions statuant sur la compétence et au fond.

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Article 91

« Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. »

Pour aller plus loin :

Cet article reprend le principe qui était auparavant posé par l’article 78 du Code de procédure civile et ouvre la voie de l’appel à l’encontre d’une décision normalement rendue en dernier ressort et donc… insusceptible d’appel. L’appel ne pourra être dirigé que contre les dispositions du jugement ayant statué sur la compétence.

Quelle sera la durée du délai pour l’exercice de l’appel ? Le délai de droit commun d’un mois ? Rien n’est prévu à cet égard.

Afin d’éviter que la contestation de la compétence permette d’accéder à un appel normalement prohibé, l’article 91 prévoit en son alinéa 2, en cas d’infirmation du chef de la compétence, un renvoi de l’affaire à la juridiction compétente (et non à la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe la juridiction compétente comme le prévoyait l’ancien article 79 alinéa 2).

A priori, le texte semble permettre de porter appel du jugement rendu en dernier ressort du seul chef de la compétence puis, ensuite, de former ensuite un pourvoi sur le fond, l’inverse n’étant pas admis. Le texte prévoit en effet l’hypothèse du renvoi devant la juridiction compétente après que la Cour de cassation se sera prononcée.

Une question se pose néanmoins : que se passera-t-il si la Cour d’appel infirme le jugement du chef de la compétence et que, parallèlement, la Cour de cassation rejette le pourvoi au fond ? La réponse n’est pas aisée…

 

§3. La particularité de l’appel de la décision ordonnant une expertise

L’article 272 du Code de procédure civile qui prévoit le régime des appels à l’encontre des décisions ordonnant des mesures d’expertise a également été modifié par l’article 2 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Il est désormais rédigé ainsi :

« La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Femme Ocean Ganter 3000 Ouvert Bleu Bout e Sonnica La partie qui veut faire appel saisit lepremier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. »

Pour aller plus loin :

Il y a donc deux hypothèses à envisager :

  •  Si la décision qui ordonne l’expertise statue également sur la compétence : l’appel devra être porté dans le strict respect des prescriptions des articles 83 et 84 du Code de procédure civile ; la déclaration d’appel devra porter l’indication, en plus des mentions obligatoires prévues par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ; la déclaration d’appel devra par ailleurs être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration, et ce à peine d'irrecevabilité de l’appel ; enfin, l'appelant devra, Bout Femme e Ocean 3000 Ouvert Bleu Sonnica Ganter à peine decaducité de l’appel, saisir dans le délai d'appel, c’est à dire dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe (si la procédure est avec représentation obligatoire - article 917 du Code de procédure civile) ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (en l’absence de représentation obligatoire - article 948 du Code de procédure civile).
  • Si la décision ordonne l’expertise sans statuer sur une exception de compétence, la partie devra, si elle souhaite faire appel immédiatement, indépendamment du jugement sur le fond, solliciter l’autorisation d’interjeter appel au premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues par l’article 272 du Code de procédure civile, à savoir en justifiant d'un motif grave et légitime, le haut magistrat devant être saisi en la forme des référés par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; s'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

 

Conclusion : Dans tous les cas, lorsque le Juge statuera sur la compétence, l’appel sera possible. Il faudra faire preuve d’une particulière vigilance dès réception de la décision et veiller à respecter le formalisme requis.